CGV

Bijouterie Joaillerie En Ligne, Les Conditions Générales De Vente

Conditions générales de vente

Article préliminaire

Nous Vous demandons de lire attentivement le contrat avant d’utiliser le site et/ou de passer toute commande auprès de l’entreprise Page dans la mesure où ce Contrat affecte vos droits et obligations. La simple utilisation du site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de votre part du contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du site et/ou à passer toute commande.

Veuillez imprimer ce contrat pour vos archives personnelles.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la Joaillerie Page a souhaité mettre en place, parallèlement à la boutique qu’elle exploite, un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivant du code de la consommation.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles  conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site internet www.page-joaillerie.fr, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www. page-joaillerie.fr , par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet www. page-joaillerie.fr Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www. page-joaillerie.fr , les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société page.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Page Christophe

Immatriculée à la Chambre de métiers sous le numéro 443 942 461
Siège social : 8 rue Pisançon   13001 Marseille

Tél : 04.91.55.58.08

Article 3 : Informations relatives aux articles

Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus sur le site internet www. page-joaillerie.fr, sont disponibles, avec leurs références, dans la boutique. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et notamment, par les articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

Article 4 : Commandes des articles

4.1 Commandes par internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www. page-joaillerie.fr . Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www. page-joaillerie.fr . Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société Page. 
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, l’entreprise Page ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par l’entreprise Page.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www. page-joaillerie.fr conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, l’entreprise Page accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme effective qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par l’entreprise Page, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.

L’entreprise Page se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

4.2 Refus des commandes

Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, l’entreprise Page sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, l’entreprise Page sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Prix des articles

Le prix des articles s’entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client ainsi que le montant des frais de transports afférents à leur livraison lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www. page-joaillerie.fr .
Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse). 
La carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin le client garantit à la société Page qu’il est titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que le cas échéant les numéros de cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Article 7 : Livraison

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu’au domicile permanent du client en France métropolitaine (y compris la Corse).
Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine (y compris la Corse), dans le cadre du service Cadeau mis en place par l’entreprise Page.
Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ni à des boîtes postales.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse du client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
L’entreprise Page livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délais éventuellement communiqués par l’entreprise Page ne le seront qu’à titre indicatif.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Article 8 : Satisfait ou remboursé – droit de rétractation et retour des articles.

L’entreprise Page entend que ceux de ces clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie de la facture à l’adresse suivante :      PAGE Christophe- 8 rue Pisançon- 13001 MARSEILLE. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à charge du client.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception, par la société Page, des articles retournés.
Il est précisé que dans le cadre de l’utilisation du Service Cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Article 9 : Echange

L’entreprise Page souhaite offrir à ses clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.
Il est précisé que dans le cadre de l’utilisation du Service Cadeau, la faculté d’échange ne pourra être exercée par le destinataire du cadeau mais seulement par le client.
Le client pourra, à son choix, dans les trente jours suivant la date de livraison :

– Soit procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le client devra retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : PAGE Christophe- 8 rue Pisançon- 13001 MARSEILLE.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par l’entreprise Page des articles retournés par le client. 
– Soit se présenter, dans le magasin appartenant à l’entreprise établis en France métropolitaine avec les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture afin de procéder à l’échange.

Quelle que soit l’option choisie les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables.
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du client, soit d’un re-crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client. 
En cas d’échange d’article, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Conformité – Garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement l’entreprise Page, et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l’article livré, les articles sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
« Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code Civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence : 
– soit la réparation totalement gratuite de l’article, y compris les frais de main-d’oeuvre,
– soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’article serait totalement inutilisable,
– et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l’article.

Article 11 : Réclamations – informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par l’entreprise Page ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser directement à l’entreprise, soit par téléphone, soit par mail, www. page-joaillerie.fr,en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

Article 12 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
L’entreprise Page a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée par Internet sur le site www. page-joaillerie.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes. Cette base de données à fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à l’entreprise Page, à l’adresse mentionnée à l’article précédent.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de l’entreprise Page, ou être informés d’opérations particulières via mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site internet www. page-joaillerie.fr .

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

La marque Page, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Page, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’entreprise Page. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’entreprise Page, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de l’entreprise Page.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par l’entreprise Page de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de l’entreprise Page.
L’entreprise Page informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Litiges – droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de l’entreprise Page, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.